Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE11 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2020 par : Mme Tiegna.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Seul moyen pour les citoyens d’identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d’un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les appels de prospection facilement reconnaissables. Cette disposition est directement inspirée du texte issu du Conseil de l'Union européenne dans le cadre des débats relatifs au règlement européen « E-Privacy ».
Amendement proposé par UFC Que Choisir.
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