Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Sous-Amendement N° CE58 à l'amendement N° CE35 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Vialay, Mme Valentin, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Reiss.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement N° CE35 crée un régime spécial pour la rénovation énergétique par opposition au régime général prévu par l’article L. 221‑16 du code de la consommation, en vertu duquel, pour tous les secteurs de l’économie, un professionnel peut appeler des consommateurs pour leur faire des offres commerciales par téléphone.
Le présent sous-amendement maintient donc le principe de l’interdiction prévue par l’amendement N° CE35 mais permet toutefois que lors d’un appel téléphonique, seule la prise de rendez-vous soit autorisée dans le secteur de la rénovation énergétique.
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