Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Sous-Amendement N° CE65 à l'amendement N° CE41 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : Mme Le Meur.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d'inscription valable pour 3 ans. A l'issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre.
Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service BlocTel. Afin de rendre l'adhésion au service plus efficace, le présent amendement vise à ce que l’inscription au dispositif BlocTel soit reconductible tacitement, sauf décision contraire des personnes inscrites.
L'amendement prévoit donc qu'un décret pris en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette reconduction tacite.
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