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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF101 (Retiré)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 1er

À l’alinéa 5, après le mot :

« encaissées »,

insérer les mots :

« en France ou à l’étranger ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

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