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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF106 (Retiré)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi.

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Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 1er

À l’alinéa 24, après les mots :

« le montant des encaissements »

insérer les mots :

« au niveau mondial ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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