Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF36 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Parigi, Mme Dalloz, M. Forissier.
À l’alinéa 5, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , pour les années 2019 et 2020, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020.
cette démarche revêt deux objectifs :
- Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser.
- Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation a être pérenne, il convient dès lors de la rendre temporaire. C’est l’objet de cet amendement.
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