Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF98 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi, M. El Guerrab.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé :
« Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises.
Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 12 %, d’impôt sur les sociétés. C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt.
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