Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Evrard, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« terrestre »,
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les recherches d'hydrocarbures en mer. Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n'en est pas de même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions de km² de zone économique exclusive française. L'exploitation à terme d'hydrocarbures revêtirait en outre une importance économique considérable pour les territoires ultra-marins concernés.
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