Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1210 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Pellois, Mme Cariou, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, Mme Leguille-Balloy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 sexies A (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4°ter Les personnels des chambres d´agriculture ; ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la référence :
« , 4°ter ».
Exposé sommaire :
En application des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, relèvent du dispositif de l'auto-assurance. Elles assurent donc directement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage.
Le réseau a mis en place un fonds mutualisé pour gérer le versement des allocations chômage : le FNAGE (fonds national d'aide à la gestion de l'emploi). L'adhésion au FNAGE n'est pas obligatoire pour les chambres d'agriculture.
Trois systèmes différents de gestion des allocations d'assurance-chômage coexistent dans le réseau : auto-assurance, FNAGE, adhésion à l'UNEDIC pour certaines catégories d'emploi.
Le fonctionnement actuel n'est pas efficient. L'auto-assurance fait peser ponctuellement une charge importante sur le budget des chambres concernées par d'anciens salariés au chômage, sans compter le temps passé à gérer le versement des allocations chômage. La gestion par le FNAGE est déficiente, avec des retards de paiement de plusieurs mois, une opacité de gestion et parfois des décisions de non attribution de allocations contraires aux conventions d'assurances chômage.
Il apparaît que le réseau des chambres d'agriculture n'a pas les moyens d'assurer en propres la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage.
Dans un souci d'efficacité et d'équité entre les différentes catégories de salariés du réseau (salariés de droit privé ou de droit public ; CDD ou CDI), mais aussi pour garantir aux salariés l'application de leurs droits, l'adhésion des établissements du réseau des chambres d'agriculture à Pôle Emploi apparaît nécessaire.
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