Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1243 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Le Fur, M. Marlin, M. Quentin, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 ter (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 4° de l'article L. 711‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l'industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711‑15, elles peuvent également réaliser des études et, sur délégation de CCI France, des missions de portée nationale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à clarifier les missions dévolues aux CCI de région suite à l'adoption en commission de l'amendement 837.
En effet, le dispositif de cet amendement inscrit dans loi que CCI France est le « seul établissement » habilité à représenter les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Dans l'exposé sommaire, Madame Dupont explique que ce monopole « ne prive pas les autre CCI de leur capacité à être présentes ou à représenter des intérêts locaux ». Elle ajoute que cela « ne remet pas en cause le rôle des CCI, notamment de celles qui disposent déjà de moyens pour effectuer des études, et à qui certaines missions pourront être déléguées ».
Cependant, cela ne figure pas dans le dispositif de l'amendement. Or, ce qui est écrit uniquement dans l'exposé sommaire n'a pas de portée normative.
Dans un objectif à la fois d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique, il convient donc de codifier l'exposé sommaire de l'amendement 837 adopté en commission.
Cela est particulièrement nécessaire s'agissant de la possibilité de délégation d'une mission de CCI France à une CCI de région dans la mesure où, sans cette précision législative, une telle délégation risquerait de se heurter au principe de spécialité territoriale.
Tel est l'objet du présent amendement.
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