Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 127 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut.
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l'AMF pour les offres de jetons de manière à protéger les souscripteurs.
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