Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1333 rectifié à l'amendement N° 1268 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Kasbarian, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, Mme Petel, Mme Cattelot, Mme Kerbarh, Mme Crouzet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou leurs représentants ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus aux I et II du présent article. Dans cette hypothèse, le président de la commission ou le rapporteur général demeure destinataire du rapport prévu au I du présent article.
»
Exposé sommaire :
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. Cet amendement prévoit de réduire cette équipe à quatre membres.
Dans l'amendement tel que proposé, ces quatre membres peuvent se faire représenter de façon ponctuelle et au coup par coup. Cependant, elle ne prévoit pas de délégation de pouvoir.
Afin de maximiser l'efficacité du dispositif de contrôle et de permettre à des parlementaires de suppléer chacun des quatre membres, ce sous-amendement offre à ces derniers la possibilité de déléguer leurs pouvoirs à un parlementaire siégeant au sein de leur assemblée respective.
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