Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 313 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les rapporteurs LESCURE et BARROT ont introduit cet article en première lecture afin de rendre facultative l'apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux.
Si nous comprenons parfaitement la nécessité, suite à la suppression de la contribution aux poinçonnages, de poursuivre l'œuvre de simplification administrative poursuivie par le présent Gouvernement (et notamment pour la croissance de nos activités), nous attirons votre attention sur les dangers potentiels que cet article représente pour le secteur d'excellence française que représente les orfèvres.
En effet, le fait pour les orfèvres en France de pouvoir « signer » leurs pièces et leurs ouvrages est une tradition héritée du XVe siècle. Seul le poinçon dit de maître permet de garantir à un acheteur que la pièce en question a été fabriquée en France. Il protège par conséquent des contrefaçons, et apparaît en outre comme une garantie supplémentaire sur le marché de l'art, en facilitant le travail des experts.
Le poinçon :
- authentifie l'orfèvre, le créateur ou la marque ; - garantit aux clients une fabrication et une provenance françaises ; - perpétue la tradition des Maîtres Orfèvres français vieille de six siècles ; - protège de la contrefaçon ; - permet d'être collectionné et identifie des ouvrages sur le marché de l'art ; - et garantit le titre d'une pièce fabriquée.
La suppression de l'obligation d'apposer un poinçon de fabricant sur les ouvrages en métaux précieux (art 523 et 548 CGI) détruira la valorisation du « made in France », soumettra les fabricants français à la concurrence déloyale asiatique et empêchera toute possibilité par les services de l'État d'identifier le responsable du titre de l'ouvrage commercialisé en France. Cette suppression entraînera également la fin de la reconnaissance mutuelle des règles de poinçonnage au sein de l'Union européenne, contraignant les exportateurs français à faire poinçonner leurs ouvrages par les services de garantie des États membres ;
Par conséquent, nous souhaitons que le poinçon demeure obligatoire, et non pas optionnel comme le prévoit cet article.
Le Sénat avait supprimé cet article avant qu'il ne soit rétabli en commission spéciale.
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