Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 479 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Lurton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13bis A propose de généraliser la mise en place d'Établissements Publics Régionaux Uniques.
Le rôle d'accompagnement et de représentation des réseaux consulaires dépend intrinsèquement de la capacité de ceux-ci à s'organiser pour agir efficacement au niveau local. La relation particulière qu'entretiennent les artisans avec leur CMA trouve son efficacité dans le lien de proximité.
En généralisant les EPRU, et donc en passant d'un échelon départemental à un échelon régional, cet article tend à distendre ce lien existant entre les artisans et leurs représentants. Il organise ainsi une perte de représentativité, mais également d'efficacité et de productivité.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article.
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