Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 602 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s'assurer qu'un certain nombre de services de proximité seront bien assurés.
D'ailleurs, les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se sont dit « stupéfaits » de la décision, adoptée en première lecture du présent projet de loi Pacte. Selon eux, cette décision « supprime de fait l'échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans ». Ils insistent sur le fait que les délégations départementales n'auront « aucune capacité d'action, de décision et encore moins de rôle opérationnel », elles « seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales » et « participeront malgré elles à la fracture territoriale ».
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