Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Nury, M. Sermier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021.
Cette régionalisation va s'avérer très négative pour les départements ruraux. Elle marque la fin de l'autonomie départementale et du lien de proximité entre les artisans et les chambres.
Alors que les artisans connaissent un réel sentiment d'abandon, augmenter la distance entre les centres de décision et les ressortissants risque d'accentuer cette sensation d'isolement, notamment, en zones rurales. Cette régionalisation va contribuer d'avantages à creuser la fracture territoriale.
Il convient, par cet amendement, de lutter contre cette régionalisation à laquelle les présidents de chambres des métiers sont fermement opposés et de supprimer cet article. La diversité des territoires en France justifie la présence d'un large réseau consulaire. Elle est essentielle aux besoins des entreprises.
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