Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 500 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Lurton, M. Descoeur, M. Saddier, M. Ferrara, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
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