Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Lurton, M. Descoeur, M. Saddier, M. Ferrara, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée.
« Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« – Des modules de portée générale sur l'activité entrepreneuriale et les compétences qu'elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ;
« – Des modules spécifiques adaptés au champ d'activité visé par le candidat à l'installation et lui permettant d'acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d'être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage d'accompagnement à l'installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
Exposé sommaire :
Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s'avère très important à plusieurs égards :
• d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte,
• ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision,
D'autre part, l'encadrement du coût de ces stages doivent être encadrés. A défaut, cela fait courir de graves risques quant à l'accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :
• d'abord, l'ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts,
• ensuite, l'absence d'encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l'installation de la possibilité de se former.
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