Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 516 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l'article 30 qui est d'évincer une nouvelle fois le Parlement.
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