Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1178 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le rôle d'autorité de supervision de la CDC.
Ce faisant, l'adoption de cet article bouleversera les missions de la CDC et marquera une rupture dans sa mission auprès des différents acteurs de notre pays.
Le groupe « Libertés et Territoires » y voit un acte de dérégulation qu'il ne peut soutenir.
Il convient donc de supprimer cet article afin de préserver la CDC de tout régime l'alignant sur le système bancaire d'investissement alors qu'elle est un établissement public.
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