Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 62 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 736 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Sermier, M. Abad, M. Vialay, M. Ferrara.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, comme l'alinéa 35 supprime le réseau consulaire au profit d'un organisme unique. Le Gouvernement souhaite supprimer ce réseau considéré trop complexe pour confier l'entièreté des tâches à cet organe unique.
Cependant, la multiplicité du réseau révèle plus de proximité que de complexité en matière d'agriculture. Il permet une meilleure prise en charge des entreprises agricoles. C'est pourquoi le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises.
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