Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 680 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons par cet amendement supprimer l'article 8bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Si nous interdisons des produits car nous les jugeons dangereux pour la santé, comment justifier de les produire pour les exporter dans d'autres pays ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.