Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1227 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Brunet, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Causse, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Holroyd, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Mis, M. Paris, Mme Park, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l'environnement, la santé humaine ou animale.
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction qui avait été inscrite dans la loi EGALIM par un amendement du groupe de la majorité présidentielle LaREM.
Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne alors que leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement est avérée. D'où la volonté de mettre fin à ces pratiques du fait de l'impact à court, moyen et long termes de l'utilisation de ces produits dans les pays tiers sur les populations, la faune et la flore.
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