Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 719 (Rejeté)
(1 amendement identique : 222 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Exposé sommaire :
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l'organisation du droit des sociétés.
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