Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 743 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
Exposé sommaire :
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
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