Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 838 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :
« c) Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance énergétique de la France ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l'usage de foncier agricole ;
« e) Activités de nature à porter atteinte à l'emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les secteurs pour lesquels une autorisation du ministre chargé de l'économie est nécessaire pour des investissements étrangers.
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