Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 971 rectifié (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1295 1314
Publié le 15 mars 2019 par : M. Lauzzana, M. Besson-Moreau, M. Mazars.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation » sont remplacés par les mots : « Est interdite, à compter du 1er janvier 2025, la production » ;
« 2° Les mots « non approuvées » sont remplacés par les mots : « interdites au sein de l'ensemble de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'interdiction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM pour la production de certains produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est interdite au sein de l'Union européenne. Il clarifie le fait que les substances dont l'utilisation demeure autorisée dans certains États membres de l'Union européenne, pourront continuer à être produites en France.
Il ne reprend en revanche pas l'interdiction de stockage et de circulation, qui semble contraire au droit du commerce international (OMC).
Au regard des impacts industriels forts que cette mesure aura sur les sites industriels concernés, il est proposé de décaler à 20254 l'entrée en vigueur de l'interdiction pour faciliter sa mise en œuvre.
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