Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1014 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« 5° En accord avec les commissions médicales d'établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement garantit que la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s'opère pas sans l'accord des établissements membres du GHT.
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