Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1018 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Gipson, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gassilloud.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins en recherche de poste médical, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d'une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV et n'ayant pas eu la possibilité d'accéder à un poste de médecin en poste d'attaché ou faisant fonction d'interne ou autre fonction équivalente, se voient délivrer dans un délai compatible aux exigences du texte de loi, une autorisation d'exercice temporaire d'une durée maximale d'une année, renouvelable une fois, aboutissant à une validation des compétences leur permettant la plénitude d'exercice, avec le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, un service sous tutelle d'un maître de stage. »
Exposé sommaire :
Depuis 2012, le recrutement des PADHUE en recherche de poste médical et de chirurgien-dentiste est interdit en dehors des conventions internationales, cette interdiction est confirmée par l'instruction du Gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014. Les PADHUE en recherche de poste médical, celui de chirurgien-dentiste et pharmacien, résidant en France se trouvent donc défavorisés et en situation de perte de chance du fait de l'absence d'un statut légal permettant leur recrutement, et ce malgré l'appui des chefs de services hospitaliers.
Cet amendement vise à permettre l'intégration au système de santé français des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens résidant en France, depuis des années et exclus de l'alinéa 7. Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes :
Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu'infirmiers ou travaillant dans des secteurs paramédicaux, dans les établissements hospitaliers publics et dans les structures privées, ainsi que dans les EHPAD.
Les PADHUE résidant en France, travaillant ou ayant travaillé en poste médical précaire, mais n'étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d'exercice depuis le 1er janvier 2015.
Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n'ayant pas occupé un poste médical en France, faute d'un statut légal qui leur permet d'exercer dans les structures hospitalières et de soins en France.
Les chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de chirurgiens-dentistes, n'ayant pas occupé de poste de chirurgien-dentiste faute d'un statut légal qui leur permet d'exercer en tant que chirurgiens-dentistes en France, mais également ceux qui ont travaillé en tant que chirurgiens-dentistes mais n'étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d'exercice depuis le 1er janvier 2015.
Les chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne résidants en France et ayant occupé ou occupants une fonction paramédical d'assistante-dentaires, fonction à responsabilité dans la formation médicale ou paramédicale ou référent scientifique en lien avec la santé bucco-dentaire ou Attaché de recherches cliniques.
Les pharmaciens à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de Pharmaciens, n'ayant pas occupé de poste de Pharmacien faute d'un statut légal leur permettant d'exercer en tant que pharmaciens, mais également ceux qui ont travaillé en tant que pharmaciens dans un poste précaire, mais n'étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d'exercice depuis le 1er janvier 2015.
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