Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1165 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Ces alinéas supprime les restrictions sur l'utilisation des données de santé à caractère personnel (recherche, étude évaluation).
Nous considérons qu'il faut au contraire préserver un cadre strict pour l'utilisation de ces données.
Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.
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