Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1178 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Poudroux, Mme Bassire, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, qui perçoit une dotation forfaitaire.
Chacun sait que les équipements installés outre-mer coûtent plus cher en raison d'abord des frais de transport mais aussi du facteur climatique qui réduit leur durée de vie, sans compter les frais de maintenance.
De l'avis général, le coefficient géographique n'est plus adapté à la réalité des coûts locaux et doit être revalorisé. Certains départements comme La Réunion n'ont connu qu'une augmentation d'un point en douze ans. Une revalorisation apparaît comme un préalable indispensable à toute autre mesure. Dans un contexte où la réduction des déficits est inscrite à l'agenda prioritaire, augmenter ce coefficient contribuerait à réduire drastiquement, voire à annuler, le déficit de la plupart des établissements de santé des outre-mer. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas aux Parlementaires de proposer par voie d'amendement une telle revalorisation, il est donc demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.
Cet amendement est soutenu par l'ensemble des membres de la Délégation aux outre-mer. »
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