Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1255 (Adopté)
(1 amendement identique : 1943 )
Publié le 23 mars 2019 par : Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Josso, Mme Givernet, M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 22 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , sixième et huitième »
les mots :
« et sixième ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes.
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