Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1502 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Ardouin, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le cadre de la prescription par les infirmiers permettant une meilleure prise en charge des patients, de simplifier le parcours de soins et de réaliser des économies pour l'assurance maladie.
L'article L4311‑1 du Code de la santé publique dispose d'un cadre restrictif dans lequel l'infirmier peut exercer la profession. A ce titre, les professionnels de santé peuvent renouveler certaines prescriptions et prescrire certains dispositifs médicaux prévus par décret, mais leurs prérogatives demeurent limitées et conditionnées à la prescription initiale du médecin.
Alors que certains territoires connaissent une désertification médicale importante, le recours au infirmiers permettrait d'améliorer les dispositifs médicaux de proximité. Aussi, il est proposé d'étendre les situations pour lesquelles les infirmières et infirmiers seraient en mesure de prescrire des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et des prestations tels que des antalgiques de palier 1.
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