Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 842 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Boucard, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Pour répondre aux besoins des patients, il est primordial d'assouplir le rôle des infirmiers et l'étendue de leur compétence car le cadre légal de l'exercice de leur profession est actuellement trop rigide.
De fait, certains de leurs actes ne peuvent être accomplis sans l'existence d'une prescription préalable d'un médecin. Or, ils sont en réalité souvent réalisés sans prescription tant que l'infirmier en informe le médecin.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir ce cadre légal afin d'autoriser, à titre d'exemple, l'infirmier à prescrire des examens de contrôle à un patient diabétique qu'il suit où encore de prescrire des antalgiques de pallier 1 lors d'une prise en charge de la douleur.
Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels ainsi que les patients et pourra potentiellement permettre à l'assurance maladie de faire des économies.
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