Amendement N° 18 (Rejeté)

L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. Une des causes principales de cette situation sanitaire catastrophique et hors norme par rapport à tous les autres départements français est le défaut de pilotage du système de santé à Mayotte. D'un point de vue financier, il est constaté 3 fois moins de dépenses de santé par habitant à Mayotte que la moyenne nationale. De plus, les projections démographiques évaluent la population prévisible de Mayotte à 500 000 personnes à un horizon de 30 ans. La création d'une ARS de Mayotte qui était réclamée par les personnels de santé - demande relayée de multiples fois par les élus mahorais - est donc une très bonne nouvelle. Néanmoins Mayotte a besoin de structures de pilotage de suivi d'évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n'y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement, dès la création de l'ARS, l'organisation et l'activité de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte. Cet amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l'alinéa24 de l'article 19.