Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2022 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau, M. Zumkeller.
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d'ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de restreindre le cadre d'intervention des différents acteurs du télésoin en excluant tout diagnostic et traitement nécessitant les qualifications d'un médecin.
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