Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2030 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d'un collège tripartite, formé du directeur général de l'agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
Exposé sommaire :
L'élaboration d'un projet territorial de santé implique une décision collégiale des acteurs de la santé, tant au niveau administatif qu'au niveau professionnel ainsi que des représentants des patients. De plus, la présence des représentants des patients et des professionnels de santé garantit des retours d'expérience de terrain dont ne dispose pas forcément le représentant administratif.
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