Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que, si une majorité ne s'exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.
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