Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l'étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Exposé sommaire :
Cet article demande à l'INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d'englober également les interruptions réalisées à l'étranger afin d'obtenir une photographie plus exacte de la situation.
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