Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau produit paraît attenter trop fortement à la sécurité sanitaire des populations desservies et crée à notre sens une rupture d'égalité entre les habitants des zones denses, où les mesures de protection restent fortes, et celles des zones moins denses. Le présent amendement propose de limiter la portée de cette mesure aux captages produisant moins de 40 m3 par jour en moyenne.
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