Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d'échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.
« Les modalités de l'attribution de cette compétence sont établies par décret en Conseil d'État ; ».
Exposé sommaire :
Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s'est élargi aux champs social et médico-social, avec l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C'est pourquoi il serait logique d'attribuer à cette autorité publique indépendante la certification des médecins. Comme elle le fait déjà pour les établissements de santé et les professions considérées à risque, la HAS pourrait mettre en place une procédure afin de certifier connaissances et compétences des médecins.
Bien évidemment, cela ne pourra se faire sans en discuter avec les ordres, dont les professions seront concernées, mais aussi avec le Ministère de la santé, dont dépendra cette API.
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