Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »
Exposé sommaire :
Si cette réforme vise à faire évoluer les modalités de recrutement des médecins adjoints, il est essentiel qu'ils puissent avoir toutes les cartes en main afin de pratiquer leur profession. Au sein des déserts médicaux principalement, mais également sur tout le territoire, la législation doit leur donner la possibilité d'être habilité propharmacien s'ils le souhaitent. Ces propharmaciens sont peu nombreux aujourd'hui en France. Là où les pharmacies sont également inexistantes, les médecins comme les médecins adjoints pouvant obtenir l'autorisation de propharmacie pourront ainsi travailler de manière plus efficace.
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