Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 330 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Testé, Mme Piron, Mme Mörch, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Bouyx, M. Haury, Mme Gipson, Mme Melchior, M. Cédric Roussel, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée en raison de son incapacité physique peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité physique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s'il est dans l'incapacité physique de le gérer lui-même.
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