Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'élargir le droit de prescription des infirmiers, défini par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007.
Les objectifs sont multiples :
- L'infirmier pourra exercer son activité sans que le patient n'ait à retourner voir son médecin traitant
- Cet élargissement est une source d'économie potentielle pour l'assurance maladie
- Une source de simplification pour les professionnels comme pour les patients.
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