Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 355 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, d'un département à l'autre, les disparités entre les services de PMI peuvent être criantes et ainsi, certaines missions qui leur sont pourtant confiées par la loi ne peuvent être réalisées.
Le présent amendement vise ainsi à chiffrer les moyens qui sont dévolus par les conseils départementaux à leurs services de PMI.
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