Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La LFSS 2017, suivie de la circulaire du 13 novembre 2018, a entraîné des conséquences lourdes pour les ambulanciers.
En effet, cet article pose un principe, celui du financement des transports des personnes malades ou accidentées, inter ou intra établissements de santé, par les hôpitaux et les cliniques.
Les ambulanciers craignent que les hôpitaux et cliniques ne privilégient que les grosses sociétés ambulancières, ces dernières étant en plus grande capacité à répondre aux appels d'offre.
C'est d'autant plus vrai qu'avec ce nouveau dispositif, le nouveau délai de paiement des factures dont dispose l'établissement, est de 50 jours contre 6 en moyenne aujourd'hui.
Cela crée donc de fortes disparités entre petites et grandes entreprises, les premières n'ayant pas l'avance de trésorerie nécessaire pour concurrencer les offres des plus grandes.
Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif inégal, pour lequel les ambulanciers se battent depuis plusieurs mois.
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