Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel, avec l'évolution des techniques médicales et paramédicales, ainsi que l'augmentation du coût de la vie, une revalorisation des actes médicaux et paramédicaux et la redéfinition de certains s'imposent.
Lors d'une visite, un infirmier libéral qui effectue plusieurs actes sur un patient ne pourra facturer seulement le premier intégralement et le second à hauteur de 50 %. Si d'autres soins sont dispensés par le professionnel, ce dernier ne pourra être rémunéré pour ceux-ci.
Par ailleurs, les masseur-kinésithérapeutes se voient appliquer des coefficients inférieurs à d'autres professions pour la réalisation de mêmes actes. Par exemple, une rééducation vestibulaire effectuée par un masseur-kinésithérapeute est évaluée à 15,05 euros alors que pour d'autres professions médicales celle-ci peut être facturée entre 33,78 et 48,51 euros. Une réévaluation des coefficients appliqués aux masseur-kinésithérapeute est alors essentielle.
C'est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation sur ces actes médicaux de manière globale, afin que des dispositions puissent être prises en vue d'améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et ce en adéquation avec le constat qui sera effectué.
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