Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la première phrase du I de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L'objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et contrôler les centres de santé en vérifiant que l'offre de soins proposée est fiable et exercée dans les règles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.