Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »
Exposé sommaire :
Cet article traite du recours au statut de médecin adjoint qui permet à un interne en médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques. Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, ou lorsqu'il est constaté une carence particulière par l'Ordre des médecins.
La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l'ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.
C'est pour cela qu'il est proposé d'ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
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