Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1549 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »
Exposé sommaire :
Lors de la présentation de sa PPL sur les mesures d'urgences pour faire face à la désertification médicale, le groupe socialiste proposait d'élargir les compétences du médecin adjoint. Avec cet amendement, nous proposons d'ouvrir le statut des médecins adjoints au secteur privé comme au secteur public.
La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses que l'on peut formuler pour faire face aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l'ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.
Cet amendement a reçu le soutien de la FEHAP, de la FHP, de la FNMF et d'UNICANCER.
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